Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Coordo, logiciel en ligne édité par Agence Debord (ci-après « l'Éditeur »), destiné aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS).

1. Définitions

• Service : la plateforme logicielle Coordo accessible en ligne, incluant l'annuaire interne des professionnels de santé, l'orientation des patients, les envois SMS et exports associés.
• Client : la CPTS, ou toute personne morale agissant pour elle, ayant souscrit au Service.
• Utilisateurs : les coordinateurs et collaborateurs du Client disposant d'un accès au Service.
• Abonnement : formule de souscription mensuelle au Service.

2. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le Service au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Souscription

La souscription s'effectue :

• À la suite d'une démonstration planifiée par l'Éditeur, ou
• Via l'acceptation d'un devis transmis par l'Éditeur, ou
• En ligne, par validation explicite des présentes CGV lors du paiement.

Le contrat prend effet à la date d'activation du compte coordinateur. Le Client garantit que les informations fournies lors de la souscription sont exactes.

4. Prix et modalités de paiement

L'abonnement est facturé 149 € HT par mois, quelle que soit la taille de la CPTS (nombre de professionnels, volume de patients orientés, volume de SMS). Les SMS sont inclus sans limite de volume dans le cadre d'un usage normal.

Le paiement s'effectue mensuellement à terme à échoir, par prélèvement SEPA ou carte bancaire. Les factures sont émises au début de chaque période mensuelle et adressées au Client par courriel.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal applicable ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce) seront dues de plein droit, sans mise en demeure préalable.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement au terme de chaque période mensuelle.

Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis et sans frais, par simple courriel à bonjour@agencedebord.com. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours. Aucun prorata n'est remboursé pour la période entamée.

À l'issue du contrat, le Client peut exporter à tout moment l'intégralité de sa base (Excel et PDF). Les données sont conservées 1 an à des fins d'archivage, puis supprimées ou anonymisées.

6. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, adressée par courriel.

7. Obligations de l'Éditeur

• Fournir le Service conformément aux descriptions figurant sur coordo.fr.
• Assurer un niveau de disponibilité raisonnable du Service, hors interventions de maintenance planifiée.
• Fournir une assistance par courriel avec une première réponse sous 24 h ouvrées.
• Effectuer des sauvegardes quotidiennes et maintenir la sécurité des données.
• Informer le Client de toute évolution majeure du Service avec un préavis raisonnable.

8. Obligations du Client

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
• Fournir des informations exactes lors de la saisie des pros et des patients.
• Ne pas saisir de données de santé ; le Service n'est pas prévu à cet usage.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et accès.
• Informer l'Éditeur sans délai de toute anomalie ou incident de sécurité.
• S'acquitter des sommes dues aux échéances convenues.

9. Protection des données personnelles

Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, responsable de traitement. Les modalités de traitement, les mesures de sécurité et les droits des personnes concernées sont détaillés dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Coordo ne traite aucune donnée de santé. Le service est donc hors champ de la certification HDS.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses bases de données, ses interfaces et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Les données saisies par le Client (annuaire, orientations) restent la propriété du Client. L'Éditeur ne les exploite pas à d'autres fins que la fourniture du Service.

11. Niveaux de service et disponibilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir un taux de disponibilité mensuel de l'ordre de 99 %, hors cas de force majeure, interventions planifiées communiquées au Client, ou défaillance d'un sous-traitant tiers.

12. Responsabilité

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les erreurs de saisie ou décisions d'orientation imputables au Client ou à ses Utilisateurs.
• Les dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme du Service.
• Les défaillances d'opérateurs télécoms ou d'autres tiers échappant à son contrôle.
• Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle).

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informera l'autre sans délai.

14. Modifications des CGV

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 5.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à bonjour@agencedebord.com.