L’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) est le mécanisme de financement principal des CPTS depuis 2019. Il a été révisé en profondeur par un avenant 2 signé en 2022, qui a élargi les missions et augmenté les enveloppes. La logique générale est simple à comprendre, mais les modalités précises de calcul des dotations cachent quelques subtilités qui valent la peine d’être détaillées.
Voici ce que dit le texte officiel de l’ACI national, ses avenants, et ce qu’on observe sur les CPTS qui sont passées par le mécanisme depuis 2020.
Les deux dotations de l’ACI
L’ACI distingue deux types de financement, qui obéissent à des logiques opposées.
Le calcul de la dotation de structuration
La dotation de structuration est modulée selon des tranches de population.
| Population couverte | Dotation annuelle de structuration |
|---|---|
| Moins de 40 000 habitants | 50 000 à 90 000 € |
| 40 000 à 80 000 habitants | 100 000 à 140 000 € |
| 80 000 à 175 000 habitants | 145 000 à 200 000 € |
| Plus de 175 000 habitants | 200 000 à 250 000 € |
Les fourchettes intègrent une variabilité liée à des critères géographiques (zones sous-denses, ruralité), qui peuvent faire monter le montant à l’intérieur d’une tranche. La CPAM applique les critères, vous n’avez pas à les négocier individuellement.
À noter : la dotation est versée à la CPTS en deux temps. Une avance correspondant à 50 % du montant annuel est versée à la signature de l’ACI. Le solde est versé sur production de justificatifs et de bilan d’activité. La CPTS démarre donc avec une trésorerie immédiate, mais doit tenir une comptabilité analytique rigoureuse dès le départ.
La rémunération à la performance
C’est ici que ça se complique. La rémunération à la performance est calculée chaque année à partir d’une série d’indicateurs liés aux quatre missions socles, plus quelques indicateurs transversaux.
Le principe est le suivant : pour chaque mission socle, l’ACI fixe des objectifs cibles, modulés selon la maturité de la CPTS (année 1, 2, 3+). La CPTS remonte ses chiffres lors de la revue annuelle de gestion (RAG), et perçoit une rémunération proportionnelle à l’atteinte des objectifs.
Le plafond annuel théorique de la rémunération à la performance va jusqu’à 580 000 € pour les plus grosses CPTS. En pratique, sur les retours d’expérience publics, la médiane sur les CPTS qui ont au moins trois ans d’ACI tourne plutôt autour de 30 à 50 % de ce plafond. Atteindre les objectifs cibles complets est rare avant la cinquième année de fonctionnement.
Détail des 4 missions socles et de leurs indicateurs
Les indicateurs : ce qu’on mesure vraiment
Pour donner une idée concrète, voici les indicateurs principaux pour la mission “amélioration de l’accès aux soins” (mission 1), qui est la plus suivie :
- Nombre de patients sans médecin traitant pris en charge par un médecin du territoire grâce à la CPTS
- Nombre de demandes de soins non programmés satisfaites dans la journée ou le lendemain
- Nombre de pros ayant rejoint la CPTS au cours de l’année
Pour la mission “parcours pluriprofessionnels” (mission 2) :
- Nombre de protocoles pluriprofessionnels formalisés et opérationnels
- Nombre de patients ayant bénéficié d’un parcours coordonné formalisé
- Nombre de réunions de concertation pluriprofessionnelle (RCP) organisées
Pour la mission “prévention” (mission 3) :
- Nombre d’actions de prévention menées sur le territoire
- Nombre de patients touchés par ces actions
- Couverture vaccinale ou de dépistage sur le territoire (selon le focus choisi)
Pour la mission “situation sanitaire exceptionnelle” (mission 4) :
- Existence d’un dispositif d’astreinte ou de mobilisation rapide
- Nombre d’exercices ou de mises en situation par an
Tous ces indicateurs doivent être mesurés et remontés. C’est le travail de pilotage du coordinateur, et l’une des missions où un outil de coordination dédié fait gagner beaucoup de temps. Comment piloter ses indicateurs ACI reprend ce point en détail.
L’avenant 2 de 2022 : ce qui a changé
L’avenant 2 à l’ACI national, signé en 2022, a apporté plusieurs évolutions importantes :
- Élargissement de la mission “accès aux soins” pour intégrer plus explicitement les soins non programmés et l’orientation des patients sans médecin traitant
- Révision à la hausse des montants de la rémunération à la performance pour valoriser l’engagement des CPTS sur ces sujets
- Création de nouveaux indicateurs liés à la prévention (santé sexuelle, dépistages organisés, vaccination)
- Renforcement de l’obligation pour les CPTS de remonter des chiffres exploitables, avec des conséquences en cas de non-remontée
Concrètement, l’avenant 2 a augmenté le plafond annuel de la rémunération à la performance d’environ 30 %. Mais il a aussi rendu plus difficile l’atteinte des objectifs cibles, en exigeant des chiffres précis là où des estimations qualitatives suffisaient avant.
La revue annuelle de gestion
Chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’ACI, la CPTS prépare une revue annuelle de gestion (RAG) avec sa CPAM et son ARS. Cette revue conditionne le versement de la rémunération à la performance pour l’année écoulée et les ajustements pour l’année suivante.
La RAG comporte trois temps :
- Une présentation par la CPTS de son bilan d’activité, des indicateurs atteints, des difficultés rencontrées
- Un échange contradictoire avec la CPAM et l’ARS sur l’interprétation des chiffres et les objectifs futurs
- Une formalisation des décisions : montant de la rémunération à la performance, objectifs de l’année suivante, points d’attention
C’est l’événement le plus structurant du calendrier annuel d’une CPTS. La préparation prend généralement trois à quatre semaines de travail concentré pour le coordinateur.
Comment dimensionner la dotation au départ
Quand vous montez le projet de santé, vous devez proposer un budget prévisionnel pour les premières années. Voici une grille indicative pour une CPTS de 60 000 habitants couverts (donc dotation de structuration autour de 130 000 € annuels au démarrage) :
| Poste | Montant indicatif | % de la dotation |
|---|---|---|
| Coordination (salaire + charges) | 55 000 € | 42 % |
| Outils numériques (logiciels, hébergement) | 12 000 € | 9 % |
| Communication (site, supports, événements) | 10 000 € | 8 % |
| Frais administratifs et juridiques | 8 000 € | 6 % |
| Frais de bureau, déplacements | 7 000 € | 5 % |
| Réserve / amorçage des actions | 38 000 € | 30 % |
| Total | 130 000 € | 100 % |
Ces ratios sont indicatifs. Ils varient principalement selon le profil retenu : démarrage fort sur des actions en année 1 ou constitution d’une réserve pour la montée en charge.
Les pièges sur l’usage des fonds
Trois écueils observés sur les CPTS qui ont rencontré des frictions avec leur CPAM lors d’une RAG.
Pour aller plus loin
- Créer une CPTS : guide complet — la vue d’ensemble des étapes
- Les 4 missions socles décryptées — ce qu’il faut produire pour les indicateurs
- Étapes et délais de création — calendrier réaliste
Pour une CPTS en phase de mise en œuvre, Coordo prend en charge deux missions au cœur de l’ACI : l’annuaire interne des professionnels et l’orientation des patients sans médecin traitant.